La réussite en commun
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Donations

Rapport des donations antérieures

Le délai au-delà duquel les donations antérieures ne sont plus apportées fiscalement est ramené de 10 ans à 6 ans.

Abattement spécifique

Les montants applicables au 1er janvier 2011 des différents abattements sont les suivants :

  • 159 325 € en cas de transmission à titre gratuit en ligne directe ou au profit des handicapés (CGI art. 779, I et II) ;
  • 15 932 € en cas de transmission à titre gratuit entre frères et soeurs (CGI art. 779, IV) ;
  • 7 967 € en cas de transmission à titre gratuit aux neveux ou nièces (CGI art. 779, V) ;
  • 1 594 € pour l'abattement applicable à défaut d'un autre abattement sur la part successorale reçue (CGI art. 788, IV) ;
  • 80 724 € en cas de donation entre époux ou partenaires d'un Pacs (CGI art. 790 E et 790 F) ;
  • 31 865 € en cas de donation aux petits-enfants (CGI art. 790 B) ;
  • 5 310 € en cas de donation aux arrière-petits-enfants (CGI art. 790 D).

Successions et donations en ligne directe

Fraction de part nette taxable Tarif applicable
(en pourcentage)		 Formule de calcul
des droits
P = part nette taxable
N'excédant pas 8 072 € 5 P x 0,05
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 (P x 0,1) - 404 €
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 (P x 0,15) - 1 009 €
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 (P x 0,2) - 1 806 €
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 (P x 0,3) - 57 038 €
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 35 (P x 0,35) - 102 180 €
Au-delà de 1 805 677 € 40 (P x 0,4) - 192 464 €

Successions et donations entre frères et soeurs

Fraction de part nette taxable Tarif applicable
(en pourcentage)		 Formule de calcul
des droits
P = part nette taxable
N'excédant pas 24 430 € 35 P x 0,35
Supérieure à 24 430 € 45 (P x 0,45) - 2 443 €

Donation entre époux et partenaires d'un Pacs

Fraction de part nette taxable Tarif applicable
(en pourcentage)		 Formule de calcul
des droits
P = part nette taxable
N'excédant pas 8 072 € 5 P x 0,05
Comprise entre 8 072 € et 15 932 € 10 (P x 0,1) - 404 €
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € 15 (P x 0,15) - 1 200 €
Comprise entre 31 865 € et 552 324 € 20 (P x 0,2) - 2 793 €
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 (P x 0,3) - 58 026 €
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 35 (P x 0,35) - 103 168 €
Au-delà de 1 805 677 € 40 (P x 0,4) - 193 452 €

Exonération des droits de mutation de donation de sommes d'argent destinées à la création ou reprise d'entreprise

  • Les dons de sommes d'argent versées entre le 01/01/2006 et le 31/12/2011 sont exonérées de droits de mutation dans la limite de 30.000 euros. Cette exonération est conditionnée à une obligation d'affectation des sommes reçues par le donataire à la création ou à la reprise d'entreprise.
  • Dons manuels réalisés en numéraire en pleine propriété effectués au profit des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants (ou neveux et nièces si absence de descendance) du donateur. Les règles fiscales de rappel de donation passées depuis moins de 6 ans ne s'appliquent. Enregistrement de ces dons auprès de la recette des impôts du donataire.
  • Les sommes données doivent être affectées avant la fin de la deuxième année suivant la donation soit à la souscription au capital initial d'une société (PME) soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle (PME).
  • Durant les 5 années suivant l'affectation des sommes, l'entreprise ou la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanae, agricole ou libérale et le donataire doit y exercer son activité professionnelle principale.

Réductions de droits

Pour les donations en nue-propriété, le taux de réduction des droits est fixé à :

  • 35 % lorsque le donateur a moins de 70 ans
  • 10 % lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans
  • aucune réduction n'est applicable si le donateur est âgé de 80 ans et plus.

Les autres donations (pleine propriété ou usufruit) bénéficient d'une réduction de droits de :

  • 50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans
  • 30 % lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans
  • aucune réduction n'est applicable si le donateur est âgé de 80 ans et plus.

Dons familiaux de sommes d'argent

La loi n ° 2007-123 du 21 août 2007, en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (loi TEPA) vient d'instituer un dispositif permanent d'exonération, dans la limite de 31.865 euros, à compter du 1er janvier 2011, des dons de sommes d'argent consentis, en pleine propriété aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut de descendance, aux neveux et nièces. Cette mesure est codifiée à l'article 790 G du CGI.

  • Le bénéficiaire du don doit être âgé de 18 ans révolus (ou être émancipé)
  • Le donateur (grand parent, grand oncle ou grand tante) doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation. Toutefois, lorsque le don est consenti à un enfant, neveu ou nièce, le bénéfice de l'exonération reste, comme actuellement, réservé aux donateurs, parents, oncles et tantes, âgés de moins de 65 ans.
  • Le donateur doit être soit le père ou la mère du donataire, le grand-père ou la grand-mère, l'arrière-grand-père ou l'arrière grand-mère, un oncle ou une tante (sans descendance) ou un grand-oncle ou une grand-tante (sans descendance et le parent du donataire (neveu ou nièce du donateur) doit être décédé.
  • En cas de donation à des petits-neveux ou petites-nièces venant en représentation de leur auteur, le plafond de 31.395 euros se divise entre eux.
  • La donation doit être enregistrée auprès des services fiscaux
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